Conditions générales d'utilisation FlexPaie

Bienvenu à « FlexPaie » (le « Site ou l’application »), développée et exploitée par la société INFOSET Sarl (« INFOSET », « nous », « notre »), société enregistrée en république Démocratique du Congo (numéro RCCM : 14-B-2220 ; numéro ID.NAT : 01-8-55217T) et dont l’adresse aux fins de correspondance est :
INFOSET Sarl,10, Galerie du Centenaire, 2ᵉ Etage, Bureaux 2B3-2B4, Boulevard du 30 Juin, Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo.

Nous sommes un agrégateur des services monétiques, agréé par la Banque Centrale conformément à l’instruction 42, sous le numéro GOUV/D25/00362 du 06 Avril 2020, commercialisant l’application FlexPaie, qui est une application mobile permettant aux marchands d'accepter le paiement électronique des clients utilisant n'importe quel réseau mobile money ou carte bancaire locale et internationale. FlexPaie ne possède pas son propre portemonnaie électronique ;
Son utilisation est conditionnée par l’ouverture d’un compte bancaire ou de mobile money auprès d’une institution financière opérant en RDC.

Ainsi, les fonds utilisés pour les transactions, proviennent ou sont envoyés dans les comptes comptabilisés dans les livres des institutions financières, qui sont les seules à garantir la disponibilité de ces fonds. Dans les présentes Conditions d'utilisation, le « service FlexPaie », « notre service », ou « service » signifie l’application de paiement mobile pour les marchands et les clients, fourni par INFOSET pour découvrir et visualiser les contenus, y compris toutes les caractéristiques et fonctionnalités de l'application, l'interface « client » et « marchand ».

1. DEFINITIONS

Aux termes des présentes conditions générales, les termes ci-après liées à FlexPaie ont pour définition :

AGREGATEUR : Personne morale, prestataire de service technique de paiement qui offre des services de paiements et des solutions aux institutions financières dans le cadre des systèmes de paiement ; CODE UTILISATEUR : signifie tout identifiant permettant à un client utilisateur de se connecter à l’application FlexPaie ;
PIN FlexPaie : Le code secret (mot de passe) qui permet à un client ou un marchand de s’authentifier sur l’application FlexPaie.
NUMERO DE TELEPHONE : est le numéro de téléphone du client ou du marchand ;
PIN FlexPaie : Le code secret (mot de passe) qui permet à un client ou un marchand de s’authentifier sur l’application FlexPaie.
CODE DE VALIDATION : le code unique à 6 chiffres qui vous est envoyé par l’application FlexPaie lors de l’enregistrement et de la modification de votre PIN FlexPaie ;
CODE MARCHAND : code unique d’identification attribué à un marchand ;
QR CODE : Code permettant de crypter et de compacter les informations sur un petit espace sur un support de lecture mais de manière indéchiffrable par l’œil humain. On peut le lire avec une application spéciale (disponible sur la plupart des Smartphones).
PAIEMENT : le fait d’effectuer une transaction pour un montant qui est dû pour un bien ou un service ; APPRO : le transfert d’argent effectué par un utilisateur de son compte bancaire vers son compte mobile money ou celui d’un tiers;
CLIENT : toute personne ayant un Compte mobile money ou carte bancaire utilisant l’application FlexPaie.
MARCHAND : toute personne physique ou morale qui accepte le paiement en échange des biens et services à travers FlexPaie ;
ALERTE : toute notification en provenance de l’application FlexPaie ;
COMPTE : votre Compte Mobile Money ou Carte bancaire, enregistré auprès d’un opérateur mobile money ou d’une banque ;
ACCORD : les Conditions d’Utilisation ainsi que le Formulaire d’Enregistrement ;
CONDITIONS D’UTILISATION : les présents termes et conditions, lesquels peuvent subir des modifications à tout moment ;
FlexPaie : est une application mobile permettant aux marchands d'accepter le paiement électronique des clients utilisant n'importe quel réseau mobile money ou carte bancaire en passant par une passerelle d’interopérabilité monétique conformément à l’instruction 42 de la BCC;
FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT : document contenant les informations de l’utilisateur de l’application ;
GUIDE UTILISATEUR : un document décrivant l’utilisation de l’application FlexPaie ;
NOUS ou NOTRE : signifie INFOSET VOUS ou "VOTRE" signifie le Client.

2. APPLICATION FlexPaie

Pour accéder à notre application, vous devez :

i) Disposer d’un téléphone Android, iOS ou un téléphone basique ordinaire ;
ii) Avoir un compte mobile money ou une carte bancaire ;
iii) Télécharger notre application sur Play store ou Apple store ou accéder par USSD de votre opérateur GSM ;
ii) Avoir un compte mobile money ou une carte bancaire ;
iv) Vous inscrire en renseignant les informations utiles sur le formulaire ou la page d’enregistrement.

L’application est disponible en 2 versions : « client » et « marchand ».
Le présent service n’est fourni que dans les limites de la capacité du réseau, des zones de couverture et des contraintes techniques, des opérateurs télécoms sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo. Notre application permet :
- D’effectuer des paiements d’un client vers un marchand en utilisant soit son compte mobile money ou sa carte bancaire ;
- D’effectuer des paiements en utilisant le Code du marchand ou son QR Code ;
- Au marchand de recevoir des paiements sur l’un des comptes de paiement enregistré sur l’application ; - De transférer de l’argent d’une carte bancaire vers un compte mobile money quelconque ;
- De préenregistrer divers comptes de paiement mobile ou des cartes bancaires.

L’utilisation de l’application FlexPaie vous est rendu disponible à la Condition d’Utilisation suivante :
Vous êtes responsable de tous les frais d'accès internet et bancaires ;
INFOSET, ses filiales et ses partenaires ne garantissent pas la fiabilité du service FlexPaie continue à 100%. Si, toutefois, pour des raisons techniques ou de force majeure (foudre, orage, et tous autres évènements de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 46 du Code Civil Congolais livre III), le fonctionnement du réseau des opérateurs télécoms serait interrompu, INFOSET, ses filiales et ses partenaires ne pourront pas être tenu pour responsable des dommages causés par cet arrêt.
Le service ne peut être accordé que si le Client se situe dans l’une des zones géographiques couvertes par les opérateurs télécoms. En conséquence, le téléchargement de l’application et le remplissage des formulaires d’enregistrement n’impliquent pas une garantie que le service sera accessible au Client ou au marchand, il se peut que des raisons techniques rendent impossible le raccordement de celui-ci. Au cas où la carte bancaire ou la SIM serait abimée, perdue ou volée, le Client est dans l’obligation de s’adresser immédiatement à sa banque émettrice ou son opérateur télécom. Le client devra se conformer à toutes les instructions que nous pourrons donner de temps à autre au sujet de l’application FlexPaie de INFOSET Sarl.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

En téléchargeant et utilisant l’application FlexPaie, vous acceptez et convenez d'être lié par Ces conditions, veuillez donc les lire attentivement. De plus, vous serez assujetti(e) à toutes les conditions d'utilisation supplémentaires qui s'appliquent, qui peuvent être affichées et modifiées de temps à autre.

Toutes ces directives sont incorporées aux présentes Conditions d’utilisation.

TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION FlexPaie, CONSTITUERA L'ACCEPTATION DE CES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER L’APPLICATION.

Le Client est réputé avoir accepté les conditions d'utilisation présentes (pouvant être modifiées ultérieurement) et qui prennent effet :
- A la validation des renseignements sur le formulaire d’inscription et/ou d’Enregistrement sur l’application.

4. OUVERTURE DE COMPTE

Toute personne physique ou morale, ayant un téléphone portable et disposant d’un compte mobile money auprès d’un opérateur mobile money ou une carte bancaire autorisée , peut utiliser l’application FlexPaie de INFOSET Sarl.

Le client sera tenu de télécharger l’application FlexPaie sur Play store ou Apple store et s’enregistrer avant toute utilisation de l’application. Lors de votre enregistrement sur l’application, il vous sera demandé de fournir les informations suivantes sur votre formulaire d’inscription :

A. Pour la version « Client » :

1) Votre code utilisateur
2) Votre PIN FlexPaie
3) Votre numéro de téléphone
4) Votre opérateur mobile money
5) Votre compte mobile money
6) Les références de votre carte bancaire :
Opérateur
- Numéro de la carte
- Nom sur la carte
- Date d’expiration

B. Pour la version « Marchand »

1) Informations sur le compte
Code marchand de votre choix
Code utilisateur de votre choix
Votre PIN FlexPaie
2) Enregistrement
Identité
Prénom
Nom
Contact
Adresse email
Numéro de téléphone 1
Numéro de téléphone 2
Adresse
3) Comptes de paiement
Mobile Money
Opérateur
Short code
Numéro de téléphone
Carte Bancaire
Réseau de Paiement
Numéro de carte
Nom sur la carte
Date expiration

5. TRANSACTIONS

Après qu’un paiement ait été initié par le Client, le marchand selon sa catégorie, pourra être amené à valider la transaction. Dans le cas de paiement par Mobile Money, le client recevra de son opérateur un message l’invitant à introduire son PIN opérateur pour autoriser cette transaction. Le système mobile money débitera le compte du client de la somme (avec les éventuels frais de la transaction, si applicable). La transaction sera effectuée avec un reçu inclus dans le SMS de confirmation envoyé au client par son opérateur mobile money avec le solde de son compte, indépendamment de FlexPaie. Dans le cas d’un paiement par carte, le client devra valider sa transaction en introduisant son code de sécurité (CVV, CSC ou CVC). Pour tout paiement ayant abouti, le compte de paiement désigné par le marchand sera crédité du montant de la transaction ; déduit des frais de transactions, si applicable. Le service FlexPaie permet au Client et au Marchand d’avoir chacun accès à l’historique de leurs transactions dans l’application et/ou sur le site web https://www.FlexPaie.cd FlexPaie n’est pas une application de messageries financières et donc ne prévoit pas d’option pour le transfert d’argent entre clients ou Marchands, mais plutôt une application de paiement en échange d’un service ou d’un bien entre les intervenants.

6. TARIFS

En vous authentifiant sur l’application FlexPaie, vous nous autorisez à vous facturer les frais de transaction au tarif en vigueur chez votre operateur de paiement mobile ou votre banque. Ceci sera fait pour des transactions précises sur base d’une tarification convenue d’un commun accord avec les opérateurs de mobile money, en plus de tout autre droit ou frais de connexion à votre charge. Les Tarifs publiés sur le site web (FlexPaie.cd) sont à payer pour chaque Transaction effectuée à partir de votre compte client ou marchand. La Grille tarifaire complète est disponible sur le site (https://www.FlexPaie.cd). Bien entendu, les Tarifs indiqués prennent déjà en compte la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les frais seront débités automatiquement sans nécessiter une autre autorisation préalable. Ils peuvent être sujet à des changements moyennant une autorisation de la Banque Centrale et en accord avec les opérateurs mobile money, dans les mêmes conditions.

7. PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité, à https://www.FlexPaie.cd/accueil/pdc/, qui régit également votre utilisation du Site, de l'application et de notre service, pour comprendre nos pratiques. 8. COMMUNICATIONS En utilisant l’application FlexPaie, vous consentez à recevoir des SMS, des notifications push ou des courriels de FlexPaie et d’INFOSET se rapportant à votre compte. Nous vous contacterons via SMS, notifications push, courriels, ou en affichant des avis sur le Site ou sur l'application ou par l'intermédiaire d'autres médias. Pour des raisons contractuelles, vous consentez à recevoir nos messages par voie électronique ou autrement, et vous convenez que tous les accords, les avis, les divulgations ou autres communications que nous vous fournissons électroniquement répondent aux exigences légales en vertu desquelles de telles communications doivent être faites par écrit. Vous consentez également à recevoir certaines autres de nos communications, telles que des bulletins, des offres spéciales, des questionnaires, des sondages auprès de la clientèle, etc. par courrier électronique ou par d'autres médias.

9. RESTRICTIONS

Vous convenez d'utiliser l’application FlexPaie, y compris toutes les fonctions et fonctionnalités qui lui sont associées, conformément à toutes les lois, règles et règlements applicables, y compris les limitations de performances publiques ou d'autres restrictions sur l'utilisation de l’application. En outre, vous convenez: qu’il vous est interdit de reproduire, de modifier, de copier, d'exporter, de transférer, de vendre ou de transmettre le contenu du Site ou de l’application autrement que conformément avec les conditions d’utilisation et de plus, de ne pas reproduire toute information du Site ou de l'application sur un autre site web ; qu’il vous est interdit directement ou via l'utilisation de tout dispositif, logiciel, site internet, service web, etc. d’enlever, de modifier, d’éviter, d’interférer avec ou de contourner tout droit d'auteur, de marques de commerce ou d’autres avis de propriété indiqués sur le contenu ou tout mécanisme de gestion des droits numériques, de protection de dispositifs ou de contrôle des mesures d’accès associées au contenu y compris les mécanismes de filtrage géographiques ; qu’il vous est interdit directement ou via l'utilisation de tout dispositif, logiciel, site internet, service web, etc., de copier, d’enregistrer, de reproduire, de dupliquer, d’archiver, de distribuer, de publier, de modifier, de traduire, d’exécuter, d’afficher, de vendre, de transmettre ou de retransmettre le contenu, sans l’autorisation expresse et écrit d’INFOSET ; qu’il vous est interdit de circonvenir, d’enlever, de modifier, de désactiver, de détériorer ou de contrecarrer toute protection du contenu dans l’application FlexPaie ; d’utiliser tout robot, araignée, racleur ou autre moyen automatisé pour accéder à l’application FlexPaie; de décompiler, de procéder à une rétro-ingénierie ou de désassembler les logiciels, autres produits ou processus accessibles via l’application FlexPaie ; d’insérer tout code ou produit ou de manipuler le contenu de l’application FlexPaie de quelque façon que ce soit ; ou, d’utiliser un outil d'exploration des données, de collecte de données ou toute méthode d'extraction ; qu’il vous est interdit d’afficher, d’envoyer via e-mail, d’expédier ou de transmettre tout matériel conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications associés à l’application FlexPaie y compris tout virus, code informatique, fichier ou programme ; qu’il vous est interdit de créer une entreprise utilisant la même application, à but lucratif ou non. Le contenu couvert par ces restrictions inclut, sans limitation, tout texte, graphique, mise en page, interface, logo, photographie, document audio et vidéo ainsi que des plans fixes. De plus, il vous est strictement interdit de créer des œuvres dérivées ou des matériaux qui sont autrement dérivés ou fondés de quelque façon que ce soit sur le contenu, des fonds d'écran, des thèmes de bureau, des cartes de vœux, et des marchandises, sans une autorisation expresse écrite d’'INFOSET. Cette interdiction s'applique même si vous avez l'intention d’offrir gratuitement le matériel dérivé ; qu’il vous est interdit d’organiser la connexion de tout autre site web au Site ou à l’application par voie de lien hypertexte ou autrement sans le consentement écrit préalable d'INFOSET ; qu’il vous est interdit de changer, d’améliorer, de supprimer, d’interférer avec ou de modifier de quelque manière que ce soit toute partie, tout mécanisme de gestion des droits numériques, périphériques ainsi que toute autre protection.

10. RESPONSABILITE

Le Client reconnait être seul responsable du paiement de tous les frais applicables aux Tarifs en vigueur pour toute Transaction effectuée. Le Client reconnait être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l’utilisation abusive de son téléphone portable et de son code personnel. Le Client reconnait être seul responsable du préjudice financier subi en cas d’erreur commise par lui dans la transmission des coordonnées du Bénéficiaire du paiement effectué. Le Client est seul responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part. Tout ordre de paiement passé à partir du téléphone portable du Client, authentifié au moyen de son code personnel, est réputé irréfragablement être effectué par lui, sauf opposition formulée et confirmée par lui. Il en supportera seul les éventuels préjudices notamment également en cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse du téléphone mobile support du portemonnaie électronique.

11. MODIFICATIONS

INFOSET peut, à sa seule discrétion, de temps à autre, modifier ces Conditions à tout moment et sans préavis. Nous afficherons les changements qui entreront en vigueur immédiatement sur cette page du Site ou de l'application. Il est expressément convenu entre les parties que les conditions d’utilisation de l’application FlexPaie et les tarifs, y compris les modalités de réalisation de paiements, peuvent être modifiés par INFOSET, de commun accord avec les opérateurs mobile money, à tout moment, pour des raisons notamment légales, techniques, financières et/ou de sécurité. Les différentes modifications seront notifiées au Client par publicité, par SMS, ou sur notre Site Web et ou par d’autres moyens appropriés. En continuant l’utilisation de l’application FlexPaie, le Client est considéré comme ayant accepté les différentes modifications. Toutes les informations fournies doivent être complètes, véridiques et précises à tous les égards. INFOSET, ses filiales et ses partenaires peuvent refuser d'ouvrir un Compte en cas d’insuffisance des éléments prouvant l’identité du « Marchand ». Le Client et le marchand seront seuls responsables de toutes les utilisations de leurs codes d’identification ou PIN. Ces informations sont confidentielles et vous devez les traiter en conséquence. Ils s’engagent à les conserver secrets et à en assurer la confidentialité. Vous acceptez de ne pas céder, transférer ou licencier vos droits d’'utilisateur du Site ou de l'application.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

« La propriété intellectuelle » dans ce contexte signifie les droits d'auteur, de base de données, de marques, de noms commerciaux, de noms de domaine, de logos, du contenu et de sa publication, des inventions, des secrets commerciaux, du savoir-faire, des brevets, de tous les droits de quelque nature que ce soit concernant les logiciels et les données, la protection de la vie privée et tous les droits et privilèges incorporels d'une nature similaire à l'un de ceux qui précèdent, dans tous les cas, partout dans le monde et qu’ils soient enregistrés ou non ainsi que tous les enregistrements en attente ou accordés et tous les droits de présenter des demandes d'enregistrement. 1) Droits d'auteur L’application FlexPaie ainsi que tout le contenu fourni sur le site web de FlexPaie sont la propriété d'INFOSET ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois de la République Démocratique du Congo et des lois internationales sur les droits d'auteur, les secrets commerciaux ou d'autres lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle. 2) Marque commerciale FlexPaie est une marque déposée dont les signes distinctifs ne peuvent être utilisés en rapport avec tout produit ou service qui n'est pas d’INFOSET, de toute manière susceptible d'entraîner une confusion chez les clients, de dénigrer ou de discréditer INFOSET, ses filiales et ses partenaires. Toutes les autres marques non détenues par INFOSET qui apparaissent sur l’application ou sur le site web de FlexPaie sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent être ou non affiliés, en relation ou parrainés par FlexPaie. 3) Brevets Vous ne pouvez pas extraire et/ou réutiliser certaines parties du contenu de l’application FlexPaie sans notre consentement exprès écrit. En particulier, vous ne pouvez pas utiliser tout forage de données, robot ou d'autres méthodes semblables de collecte de données ainsi que des outils d'extraction pour extraire (une ou plusieurs fois) pour réutilisation toute une partie substantielle du contenu de n'importe quel service FlexPaie sans notre consentement exprès écrit. Vous ne pouvez pas également créer et/ou publier votre propre base de données comportant des parties substantielles de FlexPaie sans notre consentement exprès écrit.

13. RESILIATION, MODIFICATION, SUSPENSION

Nous espérons ne pas avoir à le faire, mais nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre - temporairement ou définitivement - tout ou une partie du service FlexPaie (y compris le contenu et les dispositifs par lesquels ce service est accessible), pour un ou tous les utilisateurs, selon les circonstances qui en principe devraient être expliquées par une communication officielle. Vous acceptez également qu’INFOSET ne soit pas tenue responsable pour toute modification, suspension ou interruption du service FlexPaie, dont les causes sont en dehors de ses prérogatives (panne de réseau, interruption internet, indisponibilité du système informatique de votre banquier...). INFOSET se réserve, en outre, le droit de résilier ou d'annuler entièrement ou en partie votre accès au Site ou à l'application, sans préavis, pour toute violation ou menace de violation de toute partie des présentes conditions, de toute règlementation, loi ou règle applicable ou pour toute autre conduite inappropriée. INFOSET, ses filiales et ses partenaires se réserve le droit, s’ils résilient ou annulent votre accès au site, en se fondant sur des effractions de ces Conditions d'utilisation, de vous fournir l'utilisation ou l'accès à son site à l'avenir. Vous reconnaissez qu'INFOSET ne sera pas tenu responsable envers vous ou un tiers de toute résiliation de votre accès à ce site.

14. EXCLUSIONS DE GARANTIES

L’application FlexPaie, tout le contenu, les logiciels, toute autre fonction ou fonctionnalité associés avec ce service sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » avec tous leurs défauts et sans aucune représentation ou garantie d'aucune sorte. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, INFOSET, ses filiales et ses sociétés affiliées déclinent formellement toute garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais non limitée aux garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à une fin ou à un usage particulier. INFOSET, ses filiales et ses sociétés affiliées n’attestent et ne garantissent en aucune façon que le service FlexPaie, les fonctionnalités, les informations, le contenu, le matériel, le site, les logiciels, d’autres services inclus ou qui vous ont été autrement rendus disponibles par l’application FlexPaie ou que la communication électronique envoyée d’'INFOSET sont sans interruption ou exempts d’erreur ou de tout virus, de cheval de troie ou de tout autre composant nuisible. Vous acceptez que votre utilisation des services offerts sur ce site, soit à vos propres risques.

15. INDEMNITES

Vous acceptez d'indemniser et de garantir INFOSET, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses successeurs et chacun de ses officiers, directeurs, employés, agences de publicité et de promotion, représentants ou agents, y compris les distributeurs et les concédants de licences INFOSET, (collectivement les « Parties indemnisées ») contre toute perte, responsabilité, réclamation, obligation, préjudice, dépense ou frais (y compris, mais non limitée aux frais juridiques) encouru par ou contre Partie indemnisée résultant de : la violation de l'une des conditions, politiques ou lignes directrices référées dans les présentes ; la violation de notre propriété intellectuelle ; toute réclamation relative aux préjudices causés à un tiers par notre contenu. Cette obligation de défense et l'obligation d'indemnisation demeure en vigueur selon ces conditions après l'utilisation des services.

16. DROIT APPLICABLE

Les dispositions du contrat sont soumises au droit congolais. Le présent contrat annule et remplace tout accord ou contrats précédemment conclus entre les parties. Tous conflits ou différends qui pourront surgir entre les parties découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci et qui ne pourront pas être réglés à l'amiable seront tranchés par les cours et tribunaux de Kinshasa/Gombe, en république démocratique du Congo, quel que soit le domicile du Client.

17. ASSISTANCE CLIENT

Pour toute question concernant l'utilisation de l’application FlexPaie, ou les présentes Conditions de service, veuillez trouver les coordonnées du service client sur le site web de l’application.

18. RECLAMATIONS

Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles concernant ses transactions à partir de son téléphone mobile en appelant le Service Client pendant les heures d’ouverture (voir le site web de l’application). La prise en charge de la réclamation faite au téléphone ou par chat.

19. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

INFOSET ou ses partenaires se réservent le droit de bloquer toutes les transactions qui violent les instructions de la Banque Centrale du Congo ou des lois internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux ou du financement des terrorismes. En tant que Client, en utilisant FlexPaie vous vous engagez à respecter toutes ces lois et éviter toute activité prohibée par les lois en matière des blanchiments des capitaux et de la lutte contre le terrorisme. Une telle démarche vous exposerait à une exclusion des plateformes et un blocage de vos comptes d’accès sans préjudice.

20. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES

INFOSET, toutes ses filiales et tous partenaires exploitant l’application FlexPaie disposent des mesures de sécurité dans le cadre de la politique de protection de la vie privée et des données personnelles conformément aux exigences internationales. Nous ne pouvons donc pas partager, vulgariser ou publier des informations personnelles, sauf dans les limites légales, tel qu’exigées par les lois de la République Démocratique du Congo.

21. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Dans la mesure permise par les lois applicables, en aucun cas, INFOSET, ses filiales, ses sociétés affiliées ou l'un de leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou concédant de licence ne seront tenus (individuellement ou conjointement) responsables par vous , pour toute perte ou préjudice, que ce soit d’une manière contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), en raison d’une violation d'une obligation légale, de perte de profits ou de revenus, de blessure ou de tout dommage spécial, accidentel, direct, indirect, de tout dommage-intérêt de quelque nature qu’il soit et de tout autre préjudice même s’ils sont prévisibles, découlant de ou en rapport avec l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser notre application, l'utilisation ou le recours à tout contenu affiché sur notre site, le site, ou tout renseignement, contenu, matériel, service, produit inclus ou mis à votre disposition à travers l’application FlexPaie. Le service est contrôlé et offert par INFOSET à partir de ses installations. Tous ceux qui accèdent ou utilisent le service à partir d'autres juridictions le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales.

22. DIVERS

Le présent document est un contrat qui lie légalement INFOSET à ses Clients. Le présent contrat n’est pas transférable et ne doit être utilisé que par les clients contractants. Aucune défaillance ou retard d’INFOSET dans l’exercice d’un de ses droits ou remède au rétablissement d’un droit, ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit, de même que l’exercice partiel d’un droit ou d’un remède au rétablissement d’un droit ne pourra empêcher l’exercice ultérieur des autres droits ou remède. Les droits et les remèdes au rétablissement de droit ci-dessus sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit ou remèdes au rétablissement de droits sont reconnus par la loi. Au cas où une disposition des conditions d'utilisation serait considérée par une juridiction ou un organisme administratif compétent comme illégal ou inexécutoire, l'illégalité ou l’inexécutabilité de cette disposition n'affectera pas les autres dispositions ; et toutes les dispositions qui ne seront pas affectées par cette invalidité ou non-exécution demeureront en vigueur.